CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Expertisez Sas (« Expertisez Enchères ») est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, enregistré auprès du Conseil des maisons de vente et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. À ce titre, Expertisez Enchères agit comme représentant du vendeur qui conclut un contrat avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente Online (« CGV Online ») régissent les relations entre Expertisez Enchères et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères en ligne organisées sur le site https://drouot.com (le « Site »).
Les CGV Online sont disponibles gratuitement pour consultation et téléchargement sur le Site et s'appliquent à tous les enchérisseurs. Elles peuvent être modifiées par écrit et/ou oralement par Expertisez Enchères avant la vente d'un lot.
I. LES BIENS MIS EN VENTE
Description des lots
Les descriptions peuvent être modifiées jusqu'au moment de la vente, par écrit ou oralement.
Aucune autre garantie n'est offerte par Expertisez Enchères. Seul le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés et de la conformité légale. Un certificat d'authenticité est disponible uniquement si mentionné dans la description du lot.
Les dimensions et autres informations sont fournies à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.
Les restaurations conservatoires non altérantes ne seront pas mentionnées dans le descriptif.
L'absence de mention d'une restauration, d'un accident ou d'un incident ne signifie pas que le lot soit exempt de défauts. Inversement, la mention d'un défaut n'exclut pas la présence d'autres défauts.
État des lots
Les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections. Aucun état de garantie ne peut être donné, les lots étant des biens d’occasion.
Exposition des lots
La vente en ligne et la présentation des lots sur le Site valent publicité et exposition préalable. Les lots sont vendus sur désignation sans exposition préalable.
Reproduction des lots
Les photographies des lots ne montrent pas tous les défauts. Elles peuvent différer de la perception directe (taille, coloris, etc.).
Estimations
Les estimations sont basées sur les connaissances techniques, la qualité, la provenance, l'état et le marché au jour de l'estimation. Elles sont indicatives et ne garantissent pas le prix de vente.
II. LA VENTE
Durée
La vente aux enchères en ligne a une durée limitée avec des dates et heures de début et de fin. Les enchères peuvent se prolonger au-delà de l'heure prévue. Expertisez Enchères n'est pas responsable des décalages de chronomètre.
Inscription à la vente et opposabilité des CGV Online
Les enchérisseurs doivent s'enregistrer en ligne sur le Site avant la vente, après consultation et acceptation des CGV Online. La participation aux enchères en ligne se fait aux risques de l'enchérisseur. Expertisez Enchères n'est pas responsable des non-participations pour quelque raison que ce soit.
Procédure d’identification des enchérisseurs
Expertisez Enchères peut demander des justificatifs d'identité pour les personnes physiques et un Extrait Kbis pour les personnes morales. En cas de non-respect, l'enregistrement peut être refusé. Les lots seront facturés au nom et à l'adresse du donneur d'ordre sans modification postérieure.
Direction de la vente
Expertisez Enchères dirige la vente de manière discrétionnaire, assurant la liberté et l'égalité entre enchérisseurs. Elle peut refuser des enchères ou retirer un lot sans justification.
Adjudication
Chaque enchère est définitive. L'enchérisseur le plus offrant et le dernier sera l'adjudicataire. Seul l'adjudicataire recevra un email confirmant l'adjudication à la clôture de la vente. Les vendeurs ne peuvent enchérir sur leurs propres lots.
Rétractation
L'adjudication est définitive. Le droit des ventes aux enchères déroge largement au droit commun de la vente et plus particulièrement au droit de la consommation. Pour rappel, l’article 12 des CGU dispose que :
Conformément à l’article L 221-28 11°) du Code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats conclus lors d’une enchère publique.
Transfert des risques et de la propriété
Le transfert des risques s’opère dès la vente. L'adjudicataire doit assurer les lots dès l'adjudication.
III. EXÉCUTION DE LA VENTE
Commission d’achat
L'adjudicataire doit payer en plus du prix d'adjudication, 30% TTC de commission.
TVA
Des remboursements de TVA sont possibles pour les professionnels de l’UE avec numéro de TVA intracommunautaire et preuve d’export, et pour les non-résidents de l’UE avec un document douanier d’export.
Modalités de règlement
Les paiements par carte bancaire ou virement sont recommandés. Les paiements acceptés incluent carte bancaire, paiement en ligne, virement bancaire et espèces (sous certaines conditions).
Adjudicataire défaillant
En cas de non-paiement, le bien peut être remis en vente sur demande du vendeur. Si non demandé, la vente sera résolue de plein droit après trois mois.
Retrait et stockage des lots
Un lot adjugé ne sera délivré qu’après paiement intégral. Les lots sont délivrés sur rendez-vous aux frais et risques de l’adjudicataire. Les frais de stockage sont facturés après 15 jours suivant la vente.
IV. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les CGV et les droits en découlant sont régis par la loi française. Toute action en justice sera tranchée par le Tribunal Judiciaire compétent en France. Pour les commerçants, le Tribunal judiciaire de Nanterre est compétent.
VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Expertisez Enchères est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute reproduction est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique pas cession des droits de propriété intellectuelle.
VI. FRAIS DE STOCKAGE
Le stockage des biens adjugés non retirés dans les 30 jours sera facturé 5 € par jour de stockage.
Pour toute question ou information complémentaire, contactez le service clientèle à contact@expertisez.com
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