CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Expertisez SAS (« Expertisez Enchères ») est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, enregistré auprès du Conseil des maisons de vente et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. À ce titre, Expertisez Enchères agit comme mandataire du vendeur, lequel conclut le contrat de vente avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») régissent les relations entre Expertisez Enchères et les enchérisseurs dans le cadre des ventes aux enchères organisées en ligne, notamment par l’intermédiaire de la plateforme Drouot.com (le « Site »).
La participation à une vente implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’enchérisseur.
Les CGV sont disponibles pour consultation et téléchargement sur le Site. Elles peuvent être complétées ou modifiées, jusqu’au moment de la vente, par toute information écrite ou orale portée à la connaissance des enchérisseurs. Ces modifications sont mentionnées, le cas échéant, au procès-verbal de la vente.
I. LES BIENS MIS EN VENTE
1. Description des lots
Les indications figurant au catalogue, sur le Site, dans les fiches descriptives, rapports de condition, photographies ou tout autre support sont établies par Expertisez Enchères et, le cas échéant, par l’expert qui l’assiste, avec les diligences raisonnablement requises d’un opérateur de ventes volontaires.
Les descriptions peuvent être modifiées ou complétées jusqu’au moment de la vente, par écrit ou oralement. Les rectifications ainsi apportées prévalent sur les indications antérieurement publiées.
Les informations communiquées ont pour objet de faciliter l’appréciation du lot par l’acquéreur potentiel. Elles ne constituent pas, sauf mention expresse contraire, un relevé exhaustif de l’état du bien.
Les dimensions, poids, contenances, dates, techniques, matériaux et autres caractéristiques sont fournis à titre indicatif et peuvent comporter une marge d’erreur raisonnable.
L’absence de mention d’une restauration, transformation, réparation, usure, rayure, choc, fêlure, éclat, manque, déformation, décoloration, oxydation, tache, accident, remplacement, retouche ou de tout autre défaut ou intervention ne signifie pas que le lot en soit exempt.
Inversement, la mention d’un défaut, d’une restauration ou d’une intervention particulière ne signifie pas qu’il n’en existe pas d’autres.
Les restaurations d’usage, interventions conservatoires et altérations mineures compatibles avec l’ancienneté, la nature et l’usage du bien ne sont pas nécessairement mentionnées.
L’état des cadres, encadrements, socles, supports, écrins, boîtes, coffrets, emballages et accessoires n’est garanti que si une indication expresse figure dans la description du lot.
Lorsqu'un lot est accompagné d'un certificat, d'une facture, d'une boîte, d'un écrin, d'un document ou de tout autre accessoire, leur présence n'implique aucune garantie particulière autre que celle expressément indiquée dans la description.
Un certificat d’authenticité n’est fourni que lorsqu’il est expressément mentionné dans la description du lot.
2. État des lots – biens d’occasion
Sauf indication contraire expresse, les lots proposés aux enchères sont des biens d’occasion, anciens ou ayant déjà été utilisés.
Ils sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente, avec leurs qualités, imperfections, traces d’usage, restaurations et éventuels défauts compatibles avec leur nature, leur ancienneté et leur utilisation antérieure.
L’état d’un bien doit notamment être apprécié au regard de son âge, de sa nature, de son usage normal et, le cas échéant, des pratiques de conservation ou de restauration propres à sa catégorie.
Une usure, altération ou imperfection normalement compatible avec l’âge, l’usage ou la nature du bien ne saurait être assimilée, du seul fait de son absence dans la description, à une garantie donnée par Expertisez Enchères quant à son inexistence.
Il appartient à tout enchérisseur de prendre en considération la nature d’occasion des biens proposés avant de porter une enchère.
3. Examen préalable des lots
Lorsque le lot est accessible lors d’une exposition préalable, l’enchérisseur est invité à procéder à toutes les vérifications qu’il estime nécessaires concernant notamment son état, ses dimensions, ses restaurations, son fonctionnement et ses caractéristiques.
L’enchérisseur qui ne procède pas personnellement à cet examen alors qu’il en avait la possibilité accepte de porter ses enchères sur la base des informations mises à sa disposition.
Les défauts apparents lors d’un examen raisonnable du bien, ainsi que les marques normalement imputables à l’usage ou à l’ancienneté, doivent être appréciés en tenant compte de cette possibilité d’examen préalable.
Lorsque la vente intervient exclusivement sur désignation, l’enchérisseur est invité à solliciter avant la vente tout renseignement complémentaire ou rapport de condition qu’il estime nécessaire.
4. Rapports de condition et demandes d’informations complémentaires
Expertisez Enchères peut fournir, sur demande et lorsqu’elle dispose des éléments nécessaires, des renseignements complémentaires, photographies ou rapports de condition relatifs à un lot.
Ces éléments sont communiqués gracieusement à titre informatif afin d’aider l’acquéreur potentiel dans son appréciation du bien.
Un rapport de condition ne constitue pas une expertise exhaustive du lot et n’a pas vocation à répertorier chaque défaut, altération, restauration, trace d’usage ou intervention.
L’absence de mention d’un défaut dans un rapport de condition ne signifie donc pas que ce défaut n’existe pas.
De même, la mention de certains défauts ne constitue pas une affirmation selon laquelle le lot serait exempt de tout autre défaut.
Il appartient à l’enchérisseur qui souhaite obtenir des précisions sur un élément particulier – notamment une restauration, une rayure, une tache, un mécanisme, une couture, un fermoir, un intérieur, une doublure, un dos, un dessous ou toute partie difficilement visible – d’en faire la demande avant la vente.
Les rapports de condition et renseignements complémentaires doivent être appréciés conjointement avec les photographies, la description du lot et, lorsque cela est possible, l’examen physique du bien.
5. Photographies et reproductions
Les photographies et reproductions des lots sont fournies à titre illustratif.
Elles ne constituent pas un rapport de condition et n’ont pas vocation à représenter de manière exhaustive l’intégralité des défauts, restaurations, traces d’usure ou particularités d’un lot.
En fonction notamment de l’éclairage, de la prise de vue, du matériel photographique, de l’écran utilisé ou de son calibrage, des différences peuvent exister entre la photographie et la perception directe du bien, notamment concernant les couleurs, nuances, brillances, textures et proportions.
Certains objets peuvent être photographiés en gros plan et ne sont alors pas nécessairement reproduits à l’échelle.
L’enchérisseur ne doit donc pas déduire de l’absence de visibilité d’un défaut sur une photographie que celui-ci n’existe pas.
6. Estimations
Les estimations sont établies notamment au regard des connaissances disponibles au moment de l’expertise, de la nature du bien, de sa qualité, de son état, de sa provenance lorsqu’elle est connue et de l’état du marché au moment de l’estimation.
Elles sont données à titre indicatif et ne constituent ni une garantie de valeur ni une garantie du prix auquel le lot sera effectivement adjugé.
II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE BIENS
7. Montres, horloges et mécanismes
Sauf mention expresse contraire dans la description du lot, aucune garantie n’est donnée concernant l’état de fonctionnement présent ou futur des montres, horloges, pendules et autres objets comportant un mécanisme.
La mention selon laquelle une montre ou un mécanisme « fonctionne », « est en état de marche » ou toute formulation équivalente signifie uniquement qu’un fonctionnement a pu être constaté lors de l’examen du lot. Elle ne constitue pas une garantie de fonctionnement continu, de précision, de réserve de marche ou de fiabilité future.
L’ancienneté d’une montre ou d’un mécanisme peut nécessiter une révision, un entretien, une réparation ou le remplacement de certaines pièces, même lorsque le bien fonctionne au moment de la vente.
Sauf mention expresse, Expertisez Enchères ne garantit ni l’originalité de chacune des pièces composant une montre ancienne ou d’occasion, ni l’absence d’interventions, de réparations ou de remplacements antérieurs lorsque ceux-ci ne peuvent être raisonnablement décelés lors de l’examen du bien.
L’état des bracelets, boucles, fermoirs, couronnes, poussoirs, verres, joints et autres éléments soumis à l’usure doit être apprécié compte tenu de l’âge et de l’usage du bien.
8. Étanchéité des montres
Aucune garantie d’étanchéité n’est donnée pour les montres, y compris lorsqu’un modèle était présenté comme étanche lors de sa commercialisation d’origine ou comporte une indication de résistance à l’eau.
Une montre peut notamment avoir été ouverte pour permettre l’examen ou l’identification de son mouvement.
L’acquéreur est invité à faire procéder, avant toute exposition de la montre à l’eau ou à l’humidité, à un contrôle d’étanchéité par un professionnel qualifié.
La seule présence d’une mention d’étanchéité sur la montre, son cadran, son fond, sa documentation ou son modèle ne vaut pas garantie de son étanchéité actuelle.
9. Bijoux, pierres et perles
Les poids, dimensions, qualités, couleurs et caractéristiques des pierres et perles sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu’ils résultent expressément d’un certificat de laboratoire joint au lot.
Certaines pierres gemmes et perles peuvent avoir subi des traitements ou pratiques d’amélioration admis dans le commerce, notamment des traitements thermiques, huilages ou blanchiments.
L’absence de mention d’un traitement ne constitue pas, sauf certification ou mention expresse contraire, une garantie de l’absence de tout traitement.
Lorsqu’un certificat de laboratoire accompagne le lot, les indications concernant notamment l’origine géographique, la qualité, les traitements ou les caractéristiques d’une pierre reflètent l’opinion du laboratoire qui l’a établi.
Une divergence d’opinion entre deux laboratoires ne suffit pas, à elle seule, à établir une erreur imputable à Expertisez Enchères.
10. Appareils mécaniques, électriques et électroniques
Sauf indication expresse contraire, le fonctionnement des appareils mécaniques, électriques ou électroniques n’est pas garanti.
Cela concerne notamment, sans que cette liste soit limitative, les appareils photographiques, appareils audio, luminaires, instruments, appareils électromécaniques et objets comportant un dispositif électrique ou électronique.
La constatation ponctuelle du fonctionnement d’un appareil avant la vente ne constitue pas une garantie de son fonctionnement futur, de sa conformité aux normes actuelles, de sa sécurité d’utilisation ou de la disponibilité de pièces détachées.
L’acquéreur est invité à faire contrôler tout appareil ancien par un professionnel qualifié avant sa mise en service.
11. Sacs, maroquinerie, vêtements et accessoires de mode
Les sacs, articles de maroquinerie, vêtements, chaussures et accessoires proposés à la vente sont généralement des biens d’occasion.
Ils peuvent présenter des traces d’usage et d’ancienneté, notamment rayures, frottements, plis, marques, taches, décolorations, oxydations, usure des angles, altérations des doublures, coutures, fermetures, anses, poignées, bandoulières ou éléments métalliques ou tout autre défaut.
Sauf lorsqu’une caractéristique particulière est expressément garantie dans la description, l’absence de mention individuelle de chacune de ces traces d’usage ne signifie pas que le lot en soit exempt.
Les dimensions sont données à titre indicatif.
Les accessoires tels que boîtes, housses, dust bags, cadenas, clés, cartes, factures, bandoulières ou emballages ne sont compris dans le lot que lorsqu’ils sont expressément mentionnés ou représentés comme tels.
12. Vins et spiritueux
Les vins et spiritueux sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente.
Les indications relatives notamment aux niveaux, étiquettes, contre-étiquettes, capsules, coiffes, bouchons, caisses, emballages et à leur état sont fournies à titre descriptif et indicatif.
Compte tenu de l’ancienneté et des conditions de conservation antérieures des bouteilles, des variations de niveau, altérations d’étiquettes, traces d’humidité, détériorations des capsules, bouchons ou emballages peuvent exister sans être systématiquement mentionnées.
L’état extérieur d’une bouteille ne permet pas de garantir l’état, la qualité, les caractéristiques gustatives ou l’évolution de son contenu.
Expertisez Enchères ne peut garantir les conditions dans lesquelles les bouteilles ont été conservées antérieurement à leur prise en charge, sauf information particulière expressément portée au catalogue.
Les informations figurant sur les bouteilles, étiquettes, collerettes, capsules, bouchons et emballages sont notamment utilisées pour leur identification.
Il appartient à l’enchérisseur d’apprécier, au regard des informations et photographies disponibles et, lorsque cela est possible, de l’examen préalable, l’état du lot avant de porter une enchère.
13. Photographies
Les photographies anciennes, modernes ou contemporaines peuvent présenter des altérations inhérentes à leur procédé, leur ancienneté, leur conservation ou leur exposition antérieure, notamment jaunissement, décoloration, variation de tonalité, argenture, craquelures, plis, ondulations, taches, traces de manipulation, petits accidents ou altérations du support.
Ces particularités ne sont pas nécessairement mentionnées individuellement lorsqu’elles sont compatibles avec la nature, l’âge et le procédé du tirage.
Les dimensions sont données à titre indicatif.
Sauf mention expresse, les indications concernant le procédé photographique, la date du tirage, son caractère vintage ou postérieur, ainsi que les mentions, cachets, signatures et inscriptions sont établies au regard des éléments raisonnablement accessibles au moment de l’examen.
Les cadres, vitrages, passe-partout, montages et supports ne sont pas garantis et leur état n’est pas nécessairement décrit.
Lorsque le tirage n’a pas été désencadré ou démonté pour son examen, les parties masquées par le cadre, le passe-partout ou le montage peuvent ne pas avoir été examinées.
14. Tableaux et œuvres peintes
Les tableaux et autres œuvres peintes sont vendus dans l’état correspondant à leur âge, leur technique, leur support et leur histoire matérielle.
Ils peuvent notamment présenter craquelures, soulèvements, repeints, retouches, restaurations, rentoilages, doublages, consolidations, vernis anciens ou irréguliers, encrassements, usures, petits manques, déformations ou interventions antérieures.
Ces éléments ne sont pas nécessairement mentionnés de manière exhaustive dans la description du lot ou le rapport de condition.
L’absence de mention d’un rentoilage, d’une restauration, d’une retouche ou de toute autre intervention ne signifie pas que l’œuvre n’en a pas fait l’objet.
Sauf indication contraire, Expertisez Enchères n’effectue pas d’analyse scientifique systématique des pigments, liants, supports ou matériaux et ne procède pas systématiquement au démontage des œuvres.
Lorsqu’une œuvre est encadrée, les parties masquées par le cadre, la feuillure, le montage ou tout autre dispositif peuvent ne pas avoir été examinées.
Sauf mention expresse contraire dans la description du lot, les cadres, encadrements, vitrages, passe-partout et systèmes d’accrochage sont considérés comme des accessoires accompagnant gracieusement l’œuvre et ne constituent pas un élément déterminant de la vente. Leur présence est sans incidence sur l’identification et la valeur de l’œuvre elle-même.
L’état des cadres et encadrements n’est pas garanti. Ils peuvent notamment présenter des accidents, manques, fissures, éclats, restaurations, repeints, usures, défauts de dorure, assemblages fragilisés ou autres altérations, sans que ceux-ci soient nécessairement mentionnés dans la description ou le rapport de condition.
En conséquence, sauf disposition légale impérative contraire, l’état, la détérioration ou l’inadéquation du cadre ou de l’encadrement ne saurait, à lui seul, remettre en cause l’adjudication lorsque la description et l’état de l’œuvre elle-même ne sont pas concernés.
15. Sculptures et bronzes
Les sculptures, bronzes et objets sculptés peuvent présenter, en raison de leur âge, de leur technique de fabrication ou de leur conservation, des variations de patine, usures, rayures, oxydations, corrosions, petits chocs, fissures, restaurations, reprises, accidents, manques ou réparations qui ne sont pas nécessairement mentionnés de manière exhaustive.
Les indications relatives à la fonte, au fondeur, à l’édition, au tirage, à la date, à la patine ou à la technique sont établies au regard des connaissances et éléments disponibles au moment de l’examen.
La présence d’une signature, d’un cachet, d’une marque de fondeur, d’un numéro ou d’une inscription est décrite lorsqu’elle est constatée mais doit être appréciée avec l’ensemble des éléments d’attribution du lot.
Les socles, bases et systèmes de fixation peuvent être postérieurs à l’œuvre ou avoir été remplacés ou restaurés, sauf indication contraire.
Pour les œuvres composées de plusieurs éléments, les assemblages et fixations peuvent avoir fait l’objet d’interventions anciennes ou modernes.
16. Objets d’art, céramiques, porcelaines, verreries et objets décoratifs
Les objets d’art et notamment les céramiques, faïences, porcelaines, grès, terres cuites, verreries et objets décoratifs sont susceptibles de présenter des caractéristiques liées à leur fabrication, leur cuisson, leur âge et leur usage.
Peuvent notamment être observés : craquelures, retraits de cuisson, bulles, irrégularités de glaçure, différences de teinte, petits défauts de fabrication, usures, égrenures, éclats, fêles, cheveux, restaurations, agrafes anciennes, repeints ou manques.
Les particularités de fabrication et altérations mineures compatibles avec l’âge et la nature du bien ne sont pas nécessairement mentionnées individuellement.
Les objets peuvent avoir été restaurés ou remontés antérieurement, sans que toute intervention soit nécessairement visible lors d’un examen raisonnable.
Les marques, signatures, cachets et inscriptions sont décrits lorsqu’ils sont constatés. Sauf mention expresse, leur présence ne constitue pas à elle seule une garantie quant à l’auteur, la manufacture, l’atelier ou la date de fabrication.
17. Pièces et objets en or – métaux précieux
Les indications relatives au poids, au titre, au métal, aux poinçons et aux dimensions sont fournies selon les constatations et vérifications raisonnablement réalisables avant la vente.
Le poids indiqué peut, selon les objets, comprendre des éléments qui ne sont pas constitués du métal précieux annoncé, notamment montures, mécanismes, pierres, soudures, remplissages, renforts ou autres composants, sauf lorsqu’un poids de métal précieux est expressément indiqué comme tel.
Les pièces de monnaie peuvent présenter usure, rayures, chocs, traces de manipulation, nettoyage, polissage ou autres altérations compatibles avec leur circulation et leur ancienneté.
Sauf mention expresse d’une certification par un organisme tiers, les appréciations relatives à l’état ou au grade d’une pièce constituent une appréciation et peuvent différer de celle d’un autre professionnel ou organisme.
Le cours du métal précieux et la valeur de marché peuvent varier après la vente. L’estimation ne constitue aucune garantie quant à leur évolution future.
18. Estampes
Les estampes, lithographies, gravures, sérigraphies et autres œuvres imprimées peuvent présenter des altérations liées à leur âge, leur procédé, leur conservation ou leur exposition, notamment jaunissement, rousseurs, piqûres, taches, décolorations, plis, ondulations, déchirures, restaurations, marges réduites ou irrégulières et traces de montage.
Ces éléments ne sont pas nécessairement mentionnés de manière exhaustive lorsqu’ils sont compatibles avec l’ancienneté et la nature de l’œuvre.
Les dimensions sont données à titre indicatif et peuvent, selon les cas, correspondre à la feuille, à la cuvette, à l’image ou au sujet ; la fiche du lot précise cette information lorsqu’elle est déterminante et raisonnablement identifiable.
Les numérotations, mentions d’épreuve, signatures, cachets ou inscriptions sont décrits lorsqu’ils sont constatés.
Lorsqu’une œuvre est encadrée, elle peut ne pas avoir été démontée et les marges, le verso ainsi que les parties dissimulées par le montage peuvent ne pas avoir été examinés.
19. Dessins et œuvres sur papier
Les dessins, aquarelles, gouaches, pastels et autres œuvres sur papier peuvent présenter des altérations inhérentes à la fragilité de leur support et à leur ancienneté, notamment jaunissement, rousseurs, piqûres, taches, décolorations, plis, ondulations, déchirures, manques, restaurations, traces de colle, montage ancien ou altérations dues à la lumière.
Ces éléments ne sont pas nécessairement mentionnés de manière exhaustive lorsqu’ils sont compatibles avec l’âge et la nature de l’œuvre.
Les œuvres encadrées peuvent ne pas être démontées avant la vente. Dans ce cas, le verso, les marges et les parties masquées par le montage ou le passe-partout peuvent ne pas avoir été examinés.
La présence d’une signature, inscription, date, cachet, annotation ou attribution ancienne est décrite lorsqu’elle est constatée mais doit être appréciée dans le contexte général de l’attribution de l’œuvre.
L’état du cadre, du vitrage, du passe-partout et du montage n’est pas garanti.
20. Livres, manuscrits et documents
Les livres, manuscrits, albums, périodiques, archives et documents sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent.
Compte tenu de leur nature et de leur ancienneté, ils peuvent présenter notamment usures, rousseurs, taches, annotations, déchirures, restaurations, reliures usées ou restaurées, pages détachées, mouillures, traces d’insectes, défauts de marge ou autres altérations.
Sauf indication expresse contraire ou collation détaillée, Expertisez Enchères ne garantit pas que chaque ouvrage soit absolument complet de toutes ses pages, planches, cartes, gravures, annexes, couvertures, feuillets blancs ou autres éléments.
Il appartient à l’enchérisseur attachant une importance particulière à la collation ou à la présence d’un élément déterminé d’en demander confirmation avant la vente.
Les mentions relatives à l’édition, au tirage, à la reliure, aux envois, ex-libris, annotations, signatures et provenances sont établies au regard des éléments disponibles lors de l’examen.
Les reliures et restaurations anciennes ou modernes ne sont pas nécessairement décrites de manière exhaustive.
21. Meubles
Les meubles anciens et d’occasion sont vendus compte tenu de leur âge, de leur usage et des interventions qu’ils ont pu subir au cours du temps.
Ils peuvent notamment présenter usures, rayures, chocs, fentes, retraits du bois, déformations, restaurations, renforts, reprises, remplacements, éléments rapportés, transformations, traces d’insectes xylophages ou tout autre défaut ou réparations anciennes ou modernes.
Ces éléments ne sont pas nécessairement mentionnés individuellement lorsqu’ils sont compatibles avec l’âge, la nature et l’usage du meuble.
Les meubles anciens peuvent avoir fait l’objet de restaurations, transformations ou remplacements de certains éléments au cours de leur existence.
Sauf mention expresse, les serrures, clés, mécanismes, roulettes, systèmes d’ouverture, garnitures et autres éléments fonctionnels ne font pas l’objet d’une garantie particulière de fonctionnement.
Les dimensions sont fournies à titre indicatif.
Pour les meubles comportant du marbre, du verre, des miroirs ou d’autres éléments fragiles, ceux-ci peuvent présenter des rayures, égrenures, petits éclats, restaurations ou accidents compatibles avec leur ancienneté sans que chacun soit nécessairement mentionné.
22. Argenterie et objets en métal
Les objets d’argenterie et objets en métal peuvent présenter des traces d’usage, rayures, chocs, bosses, déformations, usures, oxydations, restaurations, soudures, reprises, repolissages ou autres interventions.
Les poinçons, marques et inscriptions sont décrits lorsqu’ils sont constatés et lisibles.
Les poids sont donnés à titre indicatif.
Lorsque l’objet comporte des manches, lames, garnitures, doublures, éléments lestés, remplissages ou autres parties réalisées dans un matériau différent, le poids total de l’objet ne correspond pas nécessairement au poids du métal précieux.
Sauf mention expresse, les objets composés de plusieurs éléments peuvent avoir subi des remplacements, réassemblages ou réparations au cours de leur existence.
La présence d’un poinçon ou d’une marque est un élément pris en compte dans l’identification du bien mais doit être appréciée avec l’ensemble de ses caractéristiques.
23. Principe commun aux catégories ci-dessus
Les dispositions particulières du présent chapitre complètent les dispositions générales relatives à la description, à l’état et à l’examen préalable des lots.
Elles ont notamment pour objet de tenir compte des caractéristiques propres aux biens anciens et d’occasion ainsi que des limites inhérentes à leur examen avant la vente.
Il appartient à l’enchérisseur qui attache une importance déterminante à une caractéristique particulière d’un lot de solliciter, avant l’adjudication, les renseignements complémentaires qu’il estime nécessaires.
III. LA VENTE
24. Durée de la vente
La vente aux enchères en ligne a une durée limitée avec des dates et heures de début et de fin.
Les enchères peuvent se prolonger au-delà de l’heure initialement prévue en fonction du fonctionnement de la plateforme ou des enchères portées.
Expertisez Enchères ne saurait être tenue responsable d’un décalage d’horloge, de chronomètre ou d’affichage imputable à la plateforme ou au matériel utilisé par l’enchérisseur.
25. Inscription et opposabilité des CGV
Les enchérisseurs doivent s’enregistrer sur le Site avant de participer à la vente et sont réputés avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
La participation aux enchères par Internet s’effectue aux risques de l’enchérisseur.
Il appartient notamment à chaque enchérisseur de s’assurer du bon fonctionnement de sa connexion Internet, de son matériel informatique et de son compte utilisateur.
Expertisez Enchères ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de participer, d’un retard de transmission, d’une interruption de connexion, d’un dysfonctionnement de la plateforme ou de la non-réception d’une enchère résultant d’un incident technique indépendant de sa volonté.
26. Identification des enchérisseurs
Expertisez Enchères peut demander tout justificatif nécessaire à l’identification de l’enchérisseur et, notamment, une pièce d’identité pour les personnes physiques, un extrait Kbis ou document équivalent pour les personnes morales, ainsi que des références bancaires.
Expertisez Enchères se réserve le droit de refuser l’inscription ou la participation d’un enchérisseur lorsque les informations ou garanties demandées ne sont pas fournies.
Sauf mandat régulièrement déclaré et accepté avant la vente, l’enchérisseur agit pour son propre compte.
Les lots sont facturés au nom et à l’adresse du donneur d’ordre enregistré. Aucune modification postérieure ne pourra être exigée.
27. Direction de la vente
Expertisez Enchères assure la direction de la vente et veille à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs.
Elle peut notamment refuser une enchère, retirer un lot, modifier l’ordre de présentation des lots, suspendre ou reporter la vente lorsque les circonstances le justifient.
Le commissaire-priseur conserve la maîtrise de la vente et de la progression des enchères.
28. Adjudication
Toute enchère portée engage l’enchérisseur.
L’enchérisseur le plus offrant et dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire.
L’adjudication forme la vente et engage définitivement l’adjudicataire.
Seul l’adjudicataire reçoit la confirmation de son adjudication à la clôture de la vente.
29. Absence de droit de rétractation
L’adjudication est définitive.
Les ventes aux enchères publiques ne bénéficient pas d’un droit conventionnel de rétractation auprès d’Expertisez Enchères. Toute éventuelle faculté d’annulation ne peut résulter que des dispositions légales impératives applicables ou d’un accord exprès des parties concernées.
30. Transfert des risques
Les risques afférents au lot sont transférés à l’adjudicataire dès l’adjudication.
À compter de celle-ci, les lots sont placés sous la responsabilité de l’adjudicataire, auquel il appartient de prendre toutes dispositions utiles pour leur assurance, leur retrait et leur transport.
IV. EXÉCUTION DE LA VENTE
31. Commission d’achat
L’adjudicataire acquitte, en sus du prix d’adjudication, les frais et commissions applicables à la vente, tels qu’annoncés dans les conditions particulières de celle-ci et/ou sur la plateforme de vente.
Lorsque la vente est réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme tierce, les frais supplémentaires éventuellement facturés au titre de l’utilisation de cette plateforme sont à la charge de l’adjudicataire selon les conditions annoncées pour la vente.
32. TVA
Les règles relatives à la TVA sont appliquées conformément au régime fiscal applicable au lot et à l’adjudicataire.
Les éventuels remboursements ou exonérations sont subordonnés à la remise des justificatifs requis, notamment les documents fiscaux ou douaniers nécessaires.
33. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement après la vente.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Virement ; en espèces dans les limites de la législation en vigueur ; carte bleue, Visa et Master Card à l’étude ou en ligne (paiement sécurisé)
Nous vous rappelons que nous n’avons pas accès à vos coordonnées bancaires communiqués dans le cadre de votre inscription sur les plateformes relayant la vente aux enchères.
Expertisez Enchères peut différer la délivrance du lot jusqu’à l’encaissement effectif et définitif de l’intégralité du prix, des frais, taxes et commissions dus.
34. Défaut de paiement
À défaut de paiement par l’adjudicataire, Expertisez Enchères pourra mettre en œuvre les procédures prévues par la législation applicable, notamment la réitération des enchères lorsque ses conditions sont réunies.
L’adjudicataire défaillant pourra être tenu, dans les limites prévues par la loi, des conséquences financières résultant de sa défaillance, notamment des frais occasionnés par celle-ci et, en cas de nouvelle vente, de la différence éventuelle entre le prix initial et le nouveau prix d’adjudication lorsque celui-ci est inférieur.
Expertisez Enchères se réserve également le droit, dans les conditions permises par la réglementation applicable, de refuser à l’avenir l’inscription ou la participation aux ventes d’un enchérisseur ayant laissé un bordereau impayé.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris
V. RETRAIT, TRANSPORT ET STOCKAGE
35. Retrait des lots
Aucun lot ne sera délivré avant paiement intégral et effectif de toutes les sommes dues.
L’enlèvement, l’emballage, le transport et, le cas échéant, l’expédition sont effectués aux frais, risques et sous la responsabilité de l’adjudicataire.
Il appartient à l’adjudicataire de vérifier, avant tout transport ou expédition, que les modalités choisies sont adaptées à la nature, aux dimensions, à la fragilité et à la valeur du lot.
36. Prestataires de transport
Lorsque Expertisez Enchères communique les coordonnées d’un transporteur, emballeur, coursier ou autre prestataire, cette communication est faite à titre indicatif.
L’adjudicataire est invité à vérifier directement auprès du prestataire les conditions, tarifs et assurances applicables.
37. Stockage
Le stockage des biens adjugés non retirés dans les 30 jours à compter de l’adjudication pourra notamment être facturé 5 € par jour et par lot, sous réserve des conditions particulières annoncées pour la vente concernée.
VI. EXPORTATION ET RÉGLEMENTATIONS PARTICULIÈRES
38. Exportation et importation
L’exportation d’un bien hors de France et son importation dans un autre État peuvent être soumises à des autorisations, certificats, licences ou formalités douanières particulières.
Il appartient à l’adjudicataire de vérifier, avant de porter une enchère, les règles applicables à l’importation ou à l’exportation du lot dans le pays concerné.
Sauf engagement exprès contraire d’Expertisez Enchères, l’obtention de ces documents et autorisations incombe à l’adjudicataire.
L’impossibilité ou la difficulté d’obtenir une autorisation d’exportation ou d’importation ne dispense pas, par elle-même, l’adjudicataire de ses obligations résultant de l’adjudication, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Expertisez Enchères est titulaire ou bénéficiaire des droits nécessaires à l’utilisation et à la reproduction de son catalogue, de ses textes et de ses photographies, sous réserve des droits appartenant à des tiers.
La vente d’un lot n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés au bien.
Toute reproduction ou utilisation du catalogue, des descriptions ou photographies d’Expertisez Enchères est soumise aux droits de propriété intellectuelle applicables.
VIII. RESPONSABILITÉ ET APPRÉCIATION DES INFORMATIONS
Expertisez Enchères apporte les diligences requises dans l’établissement des descriptions et informations relatives aux lots.
Les appréciations relatives notamment à l’époque, l’auteur, l’attribution, l’origine, la provenance, la technique ou l’état d’un bien sont établies au regard des connaissances et informations disponibles au moment de la vente.
Lorsqu’une appréciation relève d’une opinion d’expert, d’un certificat, d’un laboratoire ou d’un tiers, elle doit être appréciée dans le contexte et selon le degré de certitude indiqué dans la description.
Les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
IX. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV ainsi que les relations auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
Lorsque l’adjudicataire agit en qualité de commerçant et que les conditions légales d’une clause attributive de juridiction sont réunies, les juridictions territorialement compétentes désignées par Expertisez Enchères pourront être saisies conformément aux indications figurant dans les conditions particulières de la vente.
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
X. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, inapplicables ou privées d’effet, les autres stipulations demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour Expertisez Enchères de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Pour toute demande d’information complémentaire concernant un lot, les enchérisseurs sont invités à contacter Expertisez Enchères avant la clôture des enchères.
Contact : contact@expertisez.com
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