CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Expertisez Sas (« Expertisez Enchères ») est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, enregistré auprès du Conseil des maisons de vente et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. À ce titre, Expertisez Enchères agit comme représentant du vendeur qui conclut un contrat avec l’adjudicataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente Online (« CGV Online ») régissent les relations entre Expertisez Enchères et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères en ligne organisées sur le site https://drouot.com (le « Site »).
Les CGV Online sont disponibles gratuitement pour consultation et téléchargement sur le Site et s'appliquent à tous les enchérisseurs. Elles peuvent être modifiées par écrit et/ou oralement par Expertisez Enchères avant la vente d'un lot.
I. LES BIENS MIS EN VENTE
Description des lots
Les descriptions peuvent être modifiées jusqu'au moment de la vente, par écrit ou oralement.
Aucune autre garantie n'est offerte par Expertisez Enchères. Seul le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés et de la conformité légale. Un certificat d'authenticité est disponible uniquement si mentionné dans la description du lot.
Les dimensions et autres informations sont fournies à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable.
Les restaurations conservatoires non altérantes ne seront pas mentionnées dans le descriptif.
L'absence de mention d'une restauration, d'un accident ou d'un incident ne signifie pas que le lot soit exempt de défauts. Inversement, la mention d'un défaut n'exclut pas la présence d'autres défauts.
État des lots
Les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections. Aucun état de garantie ne peut être donné, les lots étant des biens d’occasion.
Exposition des lots
La vente en ligne et la présentation des lots sur le Site valent publicité et exposition préalable. Les lots sont vendus sur désignation sans exposition préalable.
Reproduction des lots
Les photographies des lots ne montrent pas tous les défauts. Elles peuvent différer de la perception directe (taille, coloris, etc.).
Estimations
Les estimations sont basées sur les connaissances techniques, la qualité, la provenance, l'état et le marché au jour de l'estimation. Elles sont indicatives et ne garantissent pas le prix de vente.
II. LA VENTE
Les ventes aux enchères organisées par Expertisez SAS sont relayées en temps réel sur internet. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier adjudicataire.
La vente aux enchères est effectuée en euros même si elle est relayée par des sites étrangers dont la monnaie est différente.
Les œuvres sont présentées sur les sites Expertisez, Enchérissez et Drouot.com où les dates et heures de ventes sont indiquées.
Il sera également indiqué les jours, précédant la vente, où il sera possible de voir les œuvres, et ce uniquement sur rendez-vous.
Les acquéreurs sont invités à examiner les lots pouvant les intéresser avant d'enchérir et à constater leur état. Les dimensions sont données à titre indicatif. L'état des cadres n'est pas garanti. Les remarques, ajouts ou modifications ayant été faites avant la présentation du lot, aucune contestation ne pourra être prise en compte.
Nous sommes à la disposition des futurs acquéreurs pour fournir un rapport de condition sur les lots décrits, donnés à titre indicatif. Des photos en haute définition envoyées sur demande, permettent de juger de l'état des oeuvres. Les acheteurs potentiels ont la responsabilité d'inspecter chaque lot pour s'assurer de leur état.
Les lots précédés d'un * sont vendus par un membre de la société de ventes ou la société elle-même ou l'un de ses experts selon l'article L 321-5 II du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du code de commerce, l’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques.
Les enchérisseurs doivent s'enregistrer en ligne sur le Site avant la vente, après consultation et acceptation des CGV.
Procédure d’identification des enchérisseurs
Expertisez Enchères peut demander des justificatifs d'identité pour les personnes physiques et un Extrait Kbis pour les personnes morales. En cas de non-respect, l'enregistrement peut être refusé. Les lots seront facturés au nom et à l'adresse du donneur d'ordre sans modification postérieure.
Direction de la vente
Expertisez Enchères dirige la vente de manière discrétionnaire, assurant la liberté et l'égalité entre enchérisseurs. Elle peut refuser des enchères ou retirer un lot sans justification.
Adjudication
Chaque enchère est définitive. L'enchérisseur le plus offrant et le dernier sera l'adjudicataire. Seul l'adjudicataire recevra un email confirmant l'adjudication à la clôture de la vente. Les vendeurs ne peuvent enchérir sur leurs propres lots.
Rétractation
L'adjudication est définitive.
Transfert des risques et de la propriété
Le transfert des risques s’opère dès la vente. L'adjudicataire doit assurer les lots dès l'adjudication.
III. EXÉCUTION DE LA VENTE
Commission d’achat
L'adjudicataire doit payer en plus du prix d'adjudication, 30% TTC de commission.
TVA
Des remboursements de TVA sont possibles pour les professionnels de l’UE avec numéro de TVA intracommunautaire et preuve d’export, et pour les non-résidents de l’UE avec un document douanier d’export.
Modalités de règlement
Les paiements par carte bancaire ou virement sont recommandés. Les paiements acceptés incluent carte bancaire, paiement en ligne, virement bancaire et espèces (sous certaines conditions).
Adjudicataire défaillant
En cas de non-paiement, le bien peut être remis en vente sur demande du vendeur. Si non demandé, la vente sera résolue de plein droit après trois mois.
Retrait et stockage des lots
Un lot adjugé ne sera délivré qu’après paiement intégral. Les lots sont délivrés sur rendez-vous aux frais et risques de l’adjudicataire. Les frais de stockage sont facturés après 15 jours suivant la vente.
IV. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les CGV et les droits en découlant sont régis par la loi française. Toute action en justice sera tranchée par le Tribunal Judiciaire compétent en France. Pour les commerçants, le Tribunal judiciaire de Nanterre est compétent.
VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Expertisez Enchères est propriétaire de tout droit de reproduction sur son catalogue. Toute reproduction est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique pas cession des droits de propriété intellectuelle.
VI. RETRAIT ET FRAIS DE STOCKAGE
Les retraits s'effectuent selon les informations de vente indiquées. Dans tous les cas sur rendez-vous uniquement afin de préparer les lots, et ce 24 heures avant.
Le stockage des biens adjugés non retirés dans les 30 jours sera facturé 5 € par jour de stockage.
Pour toute question ou information complémentaire, contactez le service clientèle à contact@expertisez.com
