Conditions générales d’utilisation du site
Conditions générales d’utilisation d’Encherissez.com
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités d’accès au site Encherissez.com et d’utilisation des services proposés par EXPERTISEZ S.A.S.
Les conditions particulières de chaque vente aux enchères complètent les présentes CGU. En cas de contradiction concernant une vente, les conditions particulières publiées pour cette vente prévalent.
1. Définitions
2. Objet et acceptation des CGU
Le Site permet notamment de consulter les calendriers et catalogues, d’accéder aux modalités de participation aux enchères et de rejoindre les services d’estimation proposés par Expertisez Enchères.
L’utilisation de certaines fonctionnalités peut être subordonnée à l’acceptation des présentes CGU, des conditions de vente applicables et de la politique de confidentialité, notamment au moyen d’une case à cocher.
Lorsqu’un utilisateur est redirigé vers une plateforme partenaire, l’utilisation de cette plateforme est également soumise aux conditions contractuelles et à la politique de confidentialité de son exploitant.
Tout utilisateur qui n’accepte pas les conditions applicables doit s’abstenir d’utiliser le service concerné.
3. Services proposés
3.1. Demande d’estimation
L’utilisateur peut transmettre une demande d’estimation en complétant le formulaire prévu à cet effet et en fournissant ses coordonnées, des photographies, les dimensions et les informations connues sur le bien.
L’estimation réalisée à distance constitue une première indication. Elle peut être modifiée après examen physique du bien, recherches complémentaires ou consultation d’un spécialiste.
Expertisez S.A.S. ne garantit pas qu’une estimation pourra être communiquée pour chaque demande ni qu’un bien sera accepté pour une vente.
3.2. Rendez-vous et inventaires
Une estimation verbale ou un examen physique peut être organisé sur rendez-vous selon les modalités annoncées par Expertisez S.A.S. Les inventaires, expertises écrites et déplacements peuvent faire l’objet d’une facturation communiquée avant la prestation.
3.3. Consultation des ventes
Le Site permet de consulter les ventes annoncées, leurs catalogues et les informations relatives aux lots. Les données publiées peuvent être corrigées ou complétées avant la vente, y compris au moyen d’annonces portées à la connaissance des enchérisseurs.
4. Ordres d’achat et enchères téléphoniques
Un utilisateur peut demander à déposer un ordre d’achat ou à participer par téléphone lorsque ces services sont proposés pour la vente concernée.
Les demandes doivent parvenir dans le délai annoncé pour la vente. Une demande tardive, incomplète ou non confirmée peut ne pas être exécutée.
La maison de vente peut refuser ou ne pas exécuter une demande lorsque l’identité ou la solvabilité n’a pas pu être vérifiée, lorsque les informations sont incomplètes, lorsque le lot a été modifié ou retiré, ou lorsque les capacités disponibles sont atteintes.
Lorsque plusieurs ordres d’achat présentent le même montant maximal, la priorité peut être donnée à l’ordre reçu en premier.
Les ordres et demandes téléphoniques constituent des services de facilité. Expertisez S.A.S. ne peut garantir l’absence d’erreur, d’interruption de communication ou de difficulté technique. Il est conseillé aux utilisateurs qui le peuvent d’enchérir directement en salle ou sur la plateforme annoncée.
5. Paiements et garanties
Les moyens de paiement acceptés, les éventuels plafonds, les frais et les conditions applicables sont indiqués dans les conditions particulières de chaque vente et sur la facture.
Les paiements en ligne peuvent être traités par un prestataire de services de paiement distinct. Les données de carte sont alors collectées et sécurisées conformément aux conditions de ce prestataire.
Expertisez S.A.S. peut utiliser un dispositif d’authentification renforcée, notamment le protocole 3D Secure, lorsque celui-ci est disponible ou requis.
Une empreinte bancaire, un dépôt de garantie ou un justificatif de capacité financière ne constitue pas un paiement du prix d’adjudication, sauf indication expresse contraire.
L’utilisateur doit vérifier l’authenticité des coordonnées bancaires figurant sur sa facture. Toute demande de changement de coordonnées bancaires doit être confirmée directement auprès d’Expertisez S.A.S. avant le virement.
6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage notamment à :
- fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
- utiliser le Site dans le respect de la loi et des présentes CGU ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- protéger ses identifiants et ses moyens de paiement ;
- ne transmettre aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- disposer d’un équipement, d’un navigateur actualisé et d’une connexion adaptés aux services utilisés ;
- informer rapidement Expertisez S.A.S. de toute erreur affectant ses coordonnées ou une demande d’enchère.
Expertisez S.A.S. peut refuser ou suspendre l’accès à un service, retirer un contenu ou refuser une enchère en cas de manquement, d’information insuffisante, de risque de fraude ou d’obligation réglementaire.
7. Données personnelles
Expertisez S.A.S. traite les données nécessaires au fonctionnement du Site, aux demandes d’estimation, aux inscriptions, aux enchères, aux paiements et à l’exécution de ses obligations légales.
Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont présentés dans la politique de confidentialité .
Des cookies et autres traceurs peuvent être utilisés conformément aux choix exprimés par l’utilisateur dans l’outil de gestion prévu à cet effet.
8. Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, les marques, logos, textes, photographies, vidéos, catalogues, descriptions, bases de données et autres contenus présents sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, représentation, adaptation ou réutilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La création d’un lien simple vers une page publique du Site est autorisée sous réserve de ne pas créer de confusion sur l’origine du contenu, de ne pas utiliser de technique d’intégration trompeuse et de ne pas porter atteinte à l’image ou aux droits d’Expertisez S.A.S.
9. Disponibilité et responsabilité
Expertisez S.A.S. met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site. L’accès peut toutefois être interrompu ou dégradé en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’une panne, d’une saturation du réseau ou d’un événement extérieur.
Les services d’enchères à distance dépendent notamment de la connexion de l’utilisateur, des réseaux de télécommunication et, le cas échéant, de plateformes exploitées par des tiers.
Les liens vers des sites ou plateformes tiers sont proposés pour faciliter l’accès à certains services. Expertisez S.A.S. ne contrôle pas leur disponibilité, leur contenu ni leurs conditions contractuelles.
Aucune clause des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être. Pour les utilisateurs professionnels, Expertisez S.A.S. ne répond pas des préjudices indirects, sous réserve des dispositions impératives applicables.
10. Modification, droit applicable et litiges
Modification des CGU
Expertisez S.A.S. peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution du Site, de ses services, de ses prestataires ou de la réglementation. La version applicable est celle acceptée ou accessible au moment de l’utilisation du service concerné.
Réclamation préalable
Toute réclamation peut être adressée à contact@expertisez.com ou par courrier à EXPERTISEZ S.A.S., 75 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Médiation et réclamation professionnelle
En cas de litige relatif à une vente volontaire aux enchères publiques, toute personne physique ou morale peut adresser une réclamation ou une demande de médiation au Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente, au moyen du formulaire officiel de réclamation .
Lorsqu’un médiateur de la consommation est compétent, ses coordonnées sont communiquées au consommateur conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation et après l’échec d’une réclamation préalable.
Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de compétence et de protection qui lui sont applicables.
Pour les litiges entre Expertisez S.A.S. et un utilisateur professionnel, et sous réserve des règles impératives applicables, le tribunal de commerce de Paris est compétent.
Divisibilité et absence de renonciation
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas invoquer immédiatement un manquement ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
11. Mentions légales
Société par actions simplifiée
75008 Paris – France
SIRET : 442 732 681 00030
RCS Paris
Google Ireland Limited
Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
La version antérieure renvoyait vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Ce service a été définitivement fermé le 20 juillet 2025 et ce lien a donc été supprimé.