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Mentions légales et conditions générales
Le site Encherissez.com est édité et exploité par EXPERTISEZ S.A.S., opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Société par actions simplifiée
75008 Paris – France
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RCS Paris
Information importante : aucune estimation n’est communiquée par téléphone. Toute demande d’estimation doit être accompagnée de photographies et des informations disponibles sur le bien.
Demander une estimation en ligneEstimations en ligne
Le service d’estimation en ligne permet de solliciter une première appréciation de la valeur de réalisation aux enchères d’un tableau, d’une sculpture, d’un bijou, d’une montre, d’un vin ou d’un autre objet d’art ou de collection.
Les estimations sont établies à partir des photographies, descriptions et informations communiquées par le demandeur, ainsi que par comparaison avec les résultats de ventes disponibles. Elles sont généralement exprimées en euros.
Lorsque les informations transmises sont insuffisantes ou que le bien n’entre pas dans les domaines traités par la maison, Expertisez S.A.S. peut ne pas être en mesure de communiquer une estimation.
Les conditions de gratuité, les éventuelles limites quantitatives et les tarifs des prestations complémentaires sont ceux indiqués sur le formulaire ou la page de service au moment de la demande. Aucun service payant n’est engagé sans l’accord préalable du demandeur.
Ventes volontaires aux enchères publiques
Expertisez S.A.S. organise des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en qualité de mandataire du propriétaire du bien. Le mandat de vente est établi par écrit.
Les informations relatives à chaque vacation, notamment la date, les horaires, les modalités d’exposition, les frais et les moyens d’enchérir, figurent dans le catalogue et les conditions particulières de la vente.
Les estimations sont communiquées à titre indicatif. Elles ne constituent pas une garantie quant au prix d’adjudication qui sera atteint.
Les acquéreurs sont invités à examiner les lots avant la vente ou à solliciter un rapport de condition. L’absence de mention particulière dans la description ne signifie pas que le lot est exempt de défaut, de restauration ou d’altération.
Les lots appartenant, dans les cas autorisés par la loi, à l’opérateur, à ses dirigeants, associés ou salariés sont signalés de façon claire dans la publicité de la vente.
Participer aux enchères
Sous réserve de l’inscription de l’enchérisseur, de la présentation des justificatifs demandés et, le cas échéant, de garanties financières suffisantes, il est possible d’enchérir selon les moyens annoncés pour chaque vente :
- en salle lorsque la vente est ouverte au public ;
- sur une plateforme d’enchères en ligne partenaire ;
- par téléphone, sous réserve d’acceptation de la demande ;
- au moyen d’un ordre d’achat transmis avant la vente.
Expertisez S.A.S. peut refuser une inscription ou une demande d’enchère lorsque les informations ou garanties demandées n’ont pas été communiquées.
L’adjudicataire est le dernier et meilleur enchérisseur désigné lors de l’adjudication. Les ventes et règlements sont effectués en euros, y compris lorsque la vente est diffusée par une plateforme affichant une conversion indicative dans une autre devise.
Paiement, frais et transfert de propriété
L’adjudicataire doit acquitter le prix d’adjudication, augmenté des frais acheteur et, le cas échéant, des taxes ou frais particuliers indiqués dans le catalogue de la vente.
Le taux applicable est celui annoncé dans les conditions particulières de chaque vente. Le paiement est exigible immédiatement après l’adjudication.
Les modalités de paiement et les coordonnées bancaires officielles sont communiquées sur la facture ou directement par Expertisez S.A.S. L’acquéreur doit vérifier toute demande de changement de coordonnées bancaires auprès de la maison de vente avant d’effectuer un virement.
Le bien adjugé ne peut être délivré qu’après perception de l’intégralité des sommes dues ou obtention d’une garantie suffisante sur leur paiement.
Défaut de paiement
À défaut de paiement par l’adjudicataire et après une mise en demeure restée infructueuse, le bien peut être remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus par l’adjudicataire défaillant, conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce.
Enlèvement, stockage et livraison
Les lots ne sont délivrés qu’après règlement intégral des sommes dues et selon les modalités précisées pour la vente.
Les lieux, horaires et délais d’enlèvement sont indiqués dans le catalogue, sur la facture ou dans les communications adressées à l’acquéreur. Certains lots peuvent être transférés dans un lieu de stockage extérieur.
Passé le délai de retrait annoncé, des frais de manutention, de transport et de stockage peuvent être facturés à l’acquéreur. Les risques liés au bien adjugé sont transférés selon les conditions particulières de la vente.
À la demande de l’acquéreur, Expertisez S.A.S. peut communiquer les coordonnées de prestataires ou solliciter un devis de transport. Sauf indication contraire, l’emballage, le transport, les formalités et l’assurance sont à la charge de l’acquéreur. Le contrat de transport est conclu entre l’acquéreur et le prestataire sélectionné.
Confier un bien à la vente
Expertisez S.A.S. agit comme mandataire du propriétaire ou de son représentant dûment habilité. Le vendeur doit justifier de son identité et certifier qu’il est propriétaire du bien ou autorisé à le vendre.
Le vendeur déclare que le bien peut être librement vendu et qu’il n’est, à sa connaissance, soumis à aucune contestation, saisie, revendication ou sûreté non déclarée.
Une estimation communiquée d’après photographies reste provisoire. L’estimation retenue pour la vente peut être révisée après examen physique du bien, recherches complémentaires ou consultation d’un expert, de l’artiste, de ses ayants droit ou de toute autorité compétente.
Les conditions de prise en charge, l’estimation, le prix de réserve éventuel, les frais vendeur et les modalités de vente sont précisés dans un mandat écrit.
Vente de gré à gré
Expertisez S.A.S. peut intervenir comme mandataire du vendeur dans le cadre d’une vente de gré à gré, conformément au mandat écrit et aux dispositions légales applicables.
Avant l’établissement d’un mandat de vente de gré à gré indépendant d’une vente aux enchères, le vendeur est informé par écrit de sa possibilité de recourir à une vente volontaire aux enchères publiques. Le mandat comporte une estimation du bien.
Le prix demandé et les conditions de la transaction sont arrêtés avec le vendeur. Aucune vente à un prix inférieur au minimum convenu ne peut être conclue sans son accord.
L’identité du vendeur est traitée de manière confidentielle à l’égard des tiers, sous réserve des informations que la loi, les autorités, les obligations de lutte contre le blanchiment ou l’exécution de la transaction imposent de communiquer.
Traitement des données personnelles
Expertisez S.A.S. traite les données nécessaires à la gestion des comptes, demandes d’estimation, inscriptions aux ventes, enchères, paiements, livraisons, obligations comptables et réglementaires, relations avec les vendeurs et service client.
Selon le traitement concerné, la base juridique peut être l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de la société ou le consentement de la personne.
Les données sont accessibles aux personnes habilitées d’Expertisez S.A.S. et, dans la mesure nécessaire, aux prestataires techniques, plateformes d’enchères, transporteurs, établissements de paiement, conseils et autorités compétentes.
La prospection électronique destinée aux particuliers n’est effectuée qu’avec leur consentement lorsqu’il est requis. Chaque communication commerciale doit permettre de s’y opposer simplement.
Toute personne peut, dans les conditions prévues par la réglementation, demander l’accès, la rectification ou l’effacement de ses données, s’opposer à certains traitements, en demander la limitation ou exercer son droit à la portabilité.
Ces droits peuvent être exercés auprès de contact@expertisez.com . La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Propriété intellectuelle
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Expertisez S.A.S. met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement du site. Elle ne peut toutefois garantir une disponibilité permanente, notamment en cas de maintenance, panne, incident affectant un prestataire ou événement échappant à son contrôle.
L’utilisateur doit protéger ses équipements, ses identifiants et sa connexion. Il lui appartient également de vérifier qu’il dispose d’une connexion suffisante pour participer à une vente diffusée en ligne.
Prescription : conformément à l’article L. 321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires ou judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.