CONDITIONS DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Nous vous invitons également de consulter les informations de la vente aux enchères pour toute information spécifique à la vente aux enchères
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Expertisez SAS, société par actions simplifiée, au capital de 12.000 euros, créé en 2002, est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques (O.V.V.) régi par la loi du 20 juillet 2011 et déclaré auprès du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques, sous le numéro 068-2015. Le siège est 75 boulevard Haussmann, Paris 8ème.
2. ORGANISATION DES VENTES
Les ventes aux enchères organisées par Expertisez SAS sont relayées en temps réel sur internet. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier adjudicataire.
La vente aux enchères est effectuée en euros même si elle est relayée par des sites étrangers dont la monnaie est différente.
Les œuvres sont présentées sur les sites Expertisez, Enchérissez et Drouot.com où les dates et heures de ventes sont indiquées.
Il sera également indiqué les jours, précédant la vente, où il sera possible de voir les œuvres, et ce uniquement sur rendez-vous.
Retrait des lots : le commissaire-priseur se réserve le droit de retirer un lot et ceci sera mentionné avant la vente aux enchères.
DÉFAILLANCE TECHNIQUE – INTERNET ET PLATEFORME
La participation aux enchères en ligne implique l’acceptation des risques inhérents au fonctionnement des réseaux de communication électronique.
Expertisez Enchères ne pourra être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, retards, erreurs de transmission, défaillances techniques ou indisponibilités du réseau internet, du Site ou de toute plateforme tierce relayant la vente (notamment Drouot.com), indépendants de sa volonté.
En conséquence, Expertisez Enchères ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour un enchérisseur de porter une enchère, de suivre la vente en temps réel, ou de toute erreur ou omission résultant d’une défaillance technique.
Il est rappelé que les enchères en ligne se font sous la responsabilité exclusive des enchérisseurs, qui doivent s’assurer de la fiabilité de leur connexion internet et de leurs équipements.
En cas de dysfonctionnement avéré, Expertisez Enchères se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de suspendre, prolonger ou interrompre la vente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
3. ÉTAT DES LOTS ET RESPONSABILITÉ DES ENCHÉRISSEURS
Les acquéreurs sont invités à examiner les lots pouvant les intéresser avant d'enchérir et à constater leur état. L'état des cadres n'est pas garanti.
Nous sommes à la disposition des futurs acquéreurs pour fournir un rapport de condition sur les lots décrits, donnés à titre indicatif. Des photos en haute définition envoyées sur demande, permettent de juger de l'état des œuvres. Les acheteurs potentiels ont la responsabilité d'inspecter chaque lot pour s'assurer de leur état.
4. LOTS SPÉCIFIQUES ET RESPONSABILITÉ
Les lots précédés d'un * sont vendus par un membre de la société de ventes ou la société elle-même ou l'un de ses experts selon l'article L 321-5 II du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du code de commerce, l’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques.
5. BIJOUX
Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur. Exemple : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et saphirs, blanchissement des perles, etc…. Ces traitements sont traditionnels et admis sur le marché international du bijou. Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées sans certificats sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement. Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente et ne saurait engager la responsabilité de la société de vente et de l’expert.
6. MONTRES
Les restaurations, les modifications, les caractéristiques techniques, les numéros de séries, les dimensions, le poids sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. La responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert ne saurait être mise en cause en cas d’omissions pouvant subsister malgré les précautions prises. L’absence d’indication n’implique nullement qu’une montre soit exempte de défaut. Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres et des bracelets. Les révisions, réglages et l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
7. MODALITÉS D’ENCHÈRES
Sous réserve d’avoir présenté, avant la vente, les garanties financières suffisantes, il est possible d’enchérir en salle, par ordre d'achat ou demande de ligne de téléphonique.
Les estimations sont communiquées à titre purement indicatif sans garantie du résultat final de l’adjudication.
Tous les acheteurs potentiels doivent s'inscrire au préalable sur la plateforme de Drouot à des fins de vérification, même si celui-ci participe à la vente aux enchères au téléphone. L'étude se réserve le droit de demander des éléments complémentaires relatifs à la capacité de paiement.
Le pas des enchères reste à la discrétion du Commissaire-Priseur.
8. PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ
L'acheteur reçoit une facture et ne devient propriétaire du bien adjugé qu'à compter du règlement intégral et effectif à Expertisez SAS du prix, des commissions et des frais afférents. Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer à ses frais les lots dès l'adjudication. Nous rappelons que le paiement doit se faire comptant à réception du bordereau d'adjudication.
9. PAIEMENT ET FRAIS DE VENTE
En sus de l’adjudication, l’adjudicataire devra s’acquitter de frais fixés à 30 % TTC
Une commission additionnelle de 1,8% est retenue pour les enchères effectuées sur les plateformes internet.
Les enchères automatiques générées par Drouot sont soumises aux mêmes frais additionnels de 1,8%.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Un bordereau est délivré à l'issue de la vente aux enchères, mentionnant les moyens de paiement mis à disposition.
Les moyens de paiement sont les suivants :
Virement sur le compte Société Générale Agence Paris Saint Honoré - 74 rue du Faubourg Saint Honoré, Paris 8ème Compte n° 0303100022073657 33 IBAN : FR76 3000 3030 3100 0220 7365 733 BIC : SOGEFRPP
En espèces dans les limites de la législation en vigueur
Carte bleue, Visa et Master Card à l’étude ou en ligne (paiement sécurisé)
Nous vous rappelons que nous n’avons pas accès à vos coordonnées bancaires communiqués dans le cadre de votre inscription sur les plateformes relayant la vente aux enchères.
Tout règlement est donc à faire comptant après la vente, selon les modalités proposées par l’étude.
10. DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris
11. COMPÉTENCE LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
12. ENLÈVEMENT DES ACHATS
Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après acquittement de l’intégralité des sommes dues. Les lots vendus descendront au magasinage de l'Hôtel Drouot, sauf demande préalable à la vente aux enchères faite à l'étude pour les petits lots ou lots fragiles.
Une fois les lots descendus au magasinage, nous ne serons pas en mesure de les récupérer pour vous. Les frais de stockage à Drouot sont à la charge de l'acquéreur.
Un retour étude est possible mais uniquement sur demande préalable à l'étude.
Les objets volumineux, seront entreposés au garde-meubles TSE, 36-56 rue Louis David, 93170 Bagnolet.
Les tableaux et les sculptures et objets d’art de petites dimensions retournés à l'étude bénéficient d'un mois de garde gratuit. Les lots non retirés un mois après la vente pourront être transportés et entreposés aux frais et aux risques et périls de l’acquéreur au garde-meubles TSE ou équivalent. Dans tous les cas, un forfait de 5 euros minimum par jour sera imputé.
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