CONDITIONS DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Expertisez SAS, société par actions simplifiée, au capital de 12.000 euros, créé en 2002, est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques (O.V.V.) régi par la loi du 20 juillet 2011 et déclaré auprès du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques, sous le numéro 068-2015. Le siège est 75 boulevard Haussmann, Paris 8ème.
Les ventes aux enchères organisées par Expertisez SAS sont relayées sur internet. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier adjudicataire.
La vente est effectuée en euros même si elle est relayée par des sites étrangers dont la monnaie est différente.
Les œuvres sont présentées sur le site Expertisez.com où les dates et heures de ventes sont indiquées.
Il sera également indiqué les jours, précédant la vente, où il sera possible de voir les œuvres, et ce uniquement sur rendez-vous.
Les acquéreurs sont invités à examiner les lots pouvant les intéresser avant d'enchérir et à constater leur état. Les dimensions sont données à titre indicatif. Les remarques, ajouts ou modifications ayant été faites avant la présentation du lot, aucune contestation ne pourra être prise en compte. Les lots précédés d'un * sont vendus par un membre de la société de ventes ou la société elle-même ou l'un de ses experts selon l'article L 321-5 II du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article L. 321-17 du code de commerce, l’action en responsabilité de l’OVV se prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente aux enchères publiques.
Sous réserve d’avoir présenté, avant la vente, les garanties financières suffisantes, il est possible d’enchérir en live sur les plateformes spécialisées de ventes aux enchères : Encherissez, Drouot Digital, Invaluable
Par téléphone pour les ventes aux enchères en direct assorti d'un ordre d'achat ferme correspondant à l'estimation basse. Les enchères téléphoniques sont acceptées à partir de 200 euros, en laissant un ordre d’achat : Expertisez, Auction , Epailive
Les estimations sont communiquées à titre purement indicatif sans garantie du résultat final de l’adjudication.
L'acheteur reçoit une facture et ne devient propriétaire du bien adjugé qu'à compter du règlement intégral et effectif à Expertisez SAS du prix, des commissions et des frais afférents. Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. Il lui appartiendra de faire assurer à ses frais les lots dès l'adjudication.
Paiement et frais de vente :
En sus de l’adjudication, l’adjudicataire devra s’acquitter de frais fixés à 25 % TTC
Aucune commission additionnelle n’est retenue pour les enchères effectuées sur les plateformes internet.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Les moyens de paiement sont les suivants : Virement sur le compte Société Générale
Agence Paris Saint Honoré74 rue du Faubourg Saint Honoré, Paris 8ème –Compte n° 0303100022073657 33-IBAN : FR76 3000 3030 3100 0220 7365 733-BIC : SOGEFRPP - En espèces dans les limites de la législation en vigueur – Carte bleue, Visa et Master Card à l’étude.
Défaut de paiement :
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris
Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
Enlèvement des achats :
Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après acquittement de l’intégralité des sommes dues et après un jour franc après la vente.
Les objets volumineux, seront entreposés au garde-meubles TSE, 36-56 rue Louis David, 93170 Bagnolet. Les lots non retirés un mois après la vente seront entreposés aux frais et aux risques et périls de l’acquéreur.
Les tableaux et les sculptures et objets d’art de petites dimensions seront délivrés Paris 8ème uniquement sur rendez-vous. Les lots non retirés un mois après la vente seront transportés et entreposés aux frais et aux risques et périls de l’acquéreur au garde-meubles TSE.
Livraison des achats :
Si l’acquéreur le souhaite, Expertisez SAS peut effectuer un devis pour la livraison des biens acquis vers la France ou l’étranger. Dans tous les cas, le transport et l’assurance y afférant sont à la charge de l’acquéreur.
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